Article 1 - Définitions

1.1 Dans les présentes Conditions générales d’utilisation, les mots suivants commencent avec une majuscule et sont employés au singulier comme au pluriel. Ils ont pour définition celle figurant ci-dessous :

Sitly : 2Care4Kids Group B.V., opérant aussi sous le nom Sitly, dont le siège social est situé à Keizersgracht 229, (1016 DV) Amsterdam, et immatriculé à la Chambre de Commerce néerlandaise au numéro 56028458, numéro de TVA : NL851948844B01.

Contenu : désigne toutes les informations rendues accessibles par les Utilisateurs sur le Site Internet, y compris, mais pas seulement, les Profils des utilisateurs.

Banque de données : désigne les données recueillies par Sitly, y compris les Profils et autres Contenus.

Service : désigne le service proposé par Sitly à l’Utilisateur tel que décrit dans l’art. 3.

Utilisateur : désigne une personne qui a créé un Profil et qui utilise le Service. Cela englobe les parents, les gardiennes et les babysitters/nounous.

Conditions générales d’utilisation : désigne les présentes Conditions générales d’utilisation.

Informations de connexion : désigne l'identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur lui permettant d’accéder à son profil et d’utiliser le Service.

Droits de propriété intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et les droits associés, par exemple le copyright, les droits de marque déposée, les droits relatifs aux bases de données, les droits de nom commercial et droits associés, ainsi que les droits relatifs au savoir-faire et à la performance assimilés à ces droits (performances similaires, performances comparables à une invention brevetée).

Partie : désigne une partie (l’Utilisateur et/ou Sitly) des présentes Conditions générales d’utilisation.

Déclaration de confidentialité : désigne la déclaration de confidentialité de Sitly, disponible sur le site web

Profil : désigne la description rédigée par l’Utilisateur et publiée par l’Utilisateur sur le Site Internet, présentant une description de lui-même/elle-même où figurent son prénom, son sexe, sa date de naissance, sa ville et, de façon facultative, une photo.

Site Internet : désigne le site Internet de Sitly, ainsi que toutes les pages subordonnées.

Article 2 - Définitions

2.1 Sitly se réserve le droit à tout moment de modifier et/ou de mettre à jour les présentes Conditions générales d’utilisation. La dernière version des Conditions générales d’utilisation se trouve sur le Site Internet, ou vous sera indiquée lors de votre utilisation du Service. Si vous continuez d’utiliser le Service après la modification/mise à jour des Conditions générales d’utilisation, vous indiquez accepter sans réserve la version modifiée et/ou mise à jour des Conditions générales d'utilisation. Si vous n’acceptez pas la version modifiée et/ou mise à jour des Conditions générales d’utilisation, il vous faudra mettre fin à l’utilisation du Service et supprimer votre Profil.

Article 3 - Le Service

3.1 Le Service vous permet de créer un Profil pouvant être visible par les autres Utilisateurs et les simples visiteurs du site Internet. Le Service a pour objectif de mettre en relation, par le biais du Site Internet, des particuliers recherchant une prestation de garde d’enfants temporaire par un particulier ou un professionnel, avec des particuliers ou des professionnels offrant des prestations de garde d’enfants à des particuliers. À partir du Profil, les Utilisateurs peuvent se faire une idée de la personnalité et des qualités des autres utilisateurs.

3.2 Le Service consiste à donner accès à une Base de données composée de parents, de baby-sitters ou nounous et de gardiennes, lesquels, moyennement paiement, peuvent être contactés sur le Site Internet dans l’objectif d’organiser des gardes d’enfants ensemble. Le Site Internet peut imposer à l’Utilisateur des conditions supplémentaires pour l’utilisation du Service. Ces conditions portent, entre autres, sur la façon dont un Profil peut être créé et publié.

Article 4 - Accès au Service et mise à disposition

4.1 Pour utiliser le Service, vous devez créer un Profil en suivant les étapes décrites sur le Site Internet. Il est expressément interdit de créer un profil en utilisant le nom d’une autre personne. Lors de l’inscription, vous devez fournir les Informations de connexion qui vous permettront d’accéder à votre Profil.

4.2 Vous seul êtes tenu responsable de veiller au maintien de la confidentialité de vos Informations de connexion. Vous n’êtes pas autorisé à communiquer vos Informations de connexion à des tiers. Vous êtes tenu responsable de l’utilisation faite du Service par le biais de vos Informations de connexion. Sitly considèrera que vous êtes bien la personne qui utilise vos Informations de connexion. Si vous savez ou avez des raisons de penser que vos Informations de connexion sont entre les mains de personnes non autorisées, vous devez immédiatement en informer Sitly. Vous avez également l’obligation de prendre vous-même des mesures appropriées, comme modifier vos Informations de connexion. Sitly ne saura être tenu responsable de la perte ou des préjudices causés par un accès ou une utilisation non autorisés du Site Internet et/ou du Service par des tiers.

4.3 Sitly se réserve le droit à tout moment, sans préavis et sans que sa responsabilité envers vous puisse être engagée, (i) d’effectuer des changements et/ou améliorations de procédure ou techniques du Site Internet et/ou du Service, et (ii) de supprimer ou de bloquer ou de restreindre l’accès au Service ou à votre Profil de façon temporaire ou permanente.

4.4 Sitly n’est en aucun cas responsable et ne saurait être tenu responsable des éventuels pertes ou préjudices découlant de l'indisponibilité ou de l’impossibilité d’accéder au Site Internet et/ou au Service.

4.5 Sitly n’offre aucune garantie, engagement ou assurance concernant la qualité, la sécurité, la légitimité, l’intégrité et la véracité du Site Internet et du Service, sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales d’utilisation.

4.6 Vous seul êtes tenu responsable de l’achat et/ou du bon fonctionnement de l’infrastructure et des services de télécommunications (y compris la connexion Internet) nécessaires à l’utilisation du Service.
 

Article 5 - Utilisation du Service

5.1 Sitly n'a pas connaissance du Contenu et/ou n’intervient à aucun moment sur le Contenu. Sitly n’est pas un service de médiation. Le Service a pour seul objectif de mettre en relation l’offre et la demande dans le domaine de la garde d’enfants et du babysitting. Sitly n’effectue aucun contrôle de la qualité ou de la personnalité des Utilisateurs. Ainsi, Sitly n’accepte aucune responsabilité au regard de la qualité ou de la personnalité des Utilisateurs, et ne saurait être tenu responsable des éventuels pertes ou préjudices engendrés par les annonces publiées ou les candidats sélectionnés.

5.2 Vous devez vous-même faire la sélection, entrer en contact avec les candidats et arriver à un accord (financier) conformément à vos souhaits et critères. La sélection et la décision de confier la garde de votre/vos enfant(s) à un Utilisateur, ou de garder l’/les enfant(s) d’un parent, vous incombe à vous seul. Sitly n’intervient à aucun moment sur les contacts entrepris entre les Utilisateurs suite à l’utilisation du Service ou sur les arrangements et/ou accords faisant suite à cette prise de contact. Si vous n’êtes pas satisfait ou si vous souhaitez formuler une plainte à propos d’un Utilisateur, vous pouvez nous le signaler par email à l’adresse info@sitly.ca.

5.3 Vous seul êtes responsable de toutes les actions que vous effectuez à l'aide du Site Internet et/ou du Service.

5.4 Il est interdit pour les Utilisateurs et les Visiteurs de :
a. utiliser tout autre outil que ceux approuvés par Sitly pour effectuer une recherche sur le Site Internet ou dans la Base de données, d’avoir recours à l’exploration de données, à des robots ou à tout autre moyen de recueil de données, ou d’utiliser tout outil et/ou solution logiciels et/ou matériels (sous votre gestion ou mis à disposition par des tiers) dans le but d’obtenir l’accès aux informations rendues disponibles par la Banque de données, ou d’avoir recours à des méthodes d’indexation, d’extraction ou de recherche, ou à tout autre moyen inapproprié d’utilisation et/ou de consultation de la Base de données ;

b. recueillir les coordonnées des autres Utilisateurs par le biais du Service à des fins autres que celles décrites dans les présentes Conditions générales d'utilisation sans la permission écrite explicite et préalable de Sitly ;

c. de reproduire, rendre public, revendre, utiliser à des fins commerciales ou par tout autre moyen fournir à des tiers le Contenu obtenu grâce au Service.

d. de faire appel à des tiers pour réaliser les actions citées dans cet article.

e. utiliser de manière inutile ou abusive la messagerie de Sitly. Un usage abusif est, entre autres, l'envoi d'un nombre de messages largement supérieur à la moyenne, ce qui spamme les autres utilisateurs de Sitly. Pour cela, Sitly applique une politique d'usage raisonnable qui plafonne le nombre de messages que vous pouvez envoyer sur une période de temps donnée.

Article 6 - Contenu

6.1 Vous reconnaissez et acceptez que le Profil et/ou les autres formes de Contenu que vous fournissez par le biais du Service soient utilisés par d’autres Utilisateurs. Vous reconnaissez que Sitly n’exerce aucune influence sur le respect des présentes Conditions générales d’utilisation par les autres Utilisateurs et/ou des tiers.

6.2 Il est interdit de publier tout Contenu :

a. discriminatoire sur l’apparence, la race, la religion, le sexe, la culture, l’origine, ou pouvant être interprété comme injurieux ou inapproprié, de l’avis de Sitly ;

b. qui incite à la violence et/ou au harcèlement d’une ou plusieurs autres personnes, ou qui mène à ou découle de l’exploitation ou de l’abus d’autres personnes, ou qui constitue une activité illégale, ou qui renforce des activités illégales ;

c. qui, de l’avis de Sitly, est contraire aux bonnes mœurs ou au bon goût, ou de nature violente ;

d. où sont demandées les données personnelles d’un mineur, où figurent les données personnelles d’autres personnes, ou encore où figurent vos coordonnées. Si un Utilisateur souhaite publier du contenu appartenant à des personnes tierces, tel que, entre autres, leur image sur une photo ou leurs coordonnées dans les références, l'Utilisateur devra alors obtenir l'autorisation de la personne concernée. L'Utilisateur doit être en mesure d'apporter la preuve de cette autorisation à tout moment en cas de litige ;

e. qui contient des virus, des chevaux de Troie, des vers, des robots ou tout autre programme capable de nuire à un système automatisé, ou capable de rendre un tel système inutilisable ou inaccessible, ou capable d’effacer ou de transférer la propriété d'un tel système, ou conçu pour contourner les mesures techniques de sécurité du Site Internet et/ou du système informatique de Sitly ;

f. qui s’appuie sur des mensonges et/ou qui induit en erreur, ou qui consiste à endosser une fausse identité, et/ou qui laisse penser à tort que l’Utilisateur est connecté à Sitly ;

g. assimilé à une chaîne, à un message indésirable ou à un spam, et/ou demandant à des fins commerciales ou illégales des mots de passe ou des données pouvant identifier une personne ;

h. contrevenant aux droits de Sitly et/ou à ceux de tiers, y compris, mais pas seulement, les droits de Propriété intellectuelle ou les droits concernant la protection de la confidentialité ;

i. qui ne respecte pas les présentes Conditions générales d’utilisation, la Déclaration de confidentialité ou la législation et/ou régulation en vigueur, qui est illégal sous tout autre forme, ou susceptible de porter atteinte aux intérêts ou à la renommée de Sitly.

6.3 Sitly se réserve le droit de raccourcir, modifier ou refuser le Contenu, ou de supprimer le Contenu du Site Internet si, de l’avis de Sitly, cela était nécessaire, sans que vous ne puissiez prétendre à un quelconque dédommagement et/ou sans que Sitly ne puisse être tenu responsable.

6.4 Si vous êtes d’avis qu’un Contenu enfreint vos droits ou les droits d’un autre Utilisateur ou d’un tiers, vous devez immédiatement le signaler à Sitly suivant la façon décrite dans l’article 12.

Article 7 - Paiement

7.1 Selon le type d’abonnement choisi, vous pouvez utiliser le Service gratuitement ou moyennant paiement. Le montant dont vous vous acquittez pour l’utilisation du Service dépend de l’abonnement choisi. Les abonnements et leurs tarifs respectifs sont disponibles sur le Site Internet. Cliquez ici pour obtenir un aperçu des abonnements et des tarifs. Les frais d’abonnement des abonnements achetés via l’application pour IPhone sont plus élevés du fait qu’une partie des frais de transaction mensuels demandés par Apple sont répercutés sur l’Utilisateur. Si vous avez souscrit un abonnement via l'application iPhone, vous pouvez le résilier à partir de votre compte iTunes. Sauf indication contraire, les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises.

7.2 Sitly se réserve le droit de modifier les tarifs appliqués avec un préavis d’au moins trois mois. Si vous ne consentez pas à la modification des tarifs, vous avez le droit de mettre fin à votre utilisation du Service et de supprimer votre Profil à la date où les nouveaux tarifs entrent en application, ou d’opter pour un abonnement gratuit avec le même profil.

7.3 Le paiement se passe tel que décrit sur le Site Internet. Dans le cas où le paiement n’est pas effectué dans un délai convenable, Sitly se réserve le droit de mettre fin immédiatement à l’accord ou de suspendre ou de restreindre l’accès au Service jusqu’à ce que vous vous soyez acquitté de vos obligations (de paiement), y compris des éventuels frais et intérêts.

7.4 Les réclamations au regard des factures et/ou du Service ne changent en rien votre obligation de paiement.

Article 8 - Droits de propriété intellectuelle

8.1 Les Droits de propriété intellectuelle en vigueur pour ce Service, y compris le Site Internet et la Base de Données ainsi que les textes, la présentation, les maquettes des Profils, les éléments vidéo, audio et photos mis à disposition sur le Site Internet, à l’exception du Contenu, sont la propriété de Sitly et/ou de ses donneurs de licence.

8.2 Conformément aux conditions détaillées dans les présentes Conditions générales d’utilisation, Sitly vous donne le droit limité, personnel, révocable, non-exclusif, incessible et ne pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence d’accéder à et d’utiliser le Service, y compris la Base de données, le Contenu et le Site Internet, aux fins détaillées dans les présentes Conditions générales d’utilisation.

8.3 Vous conservez en principe les Droits de propriété intellectuelle sur le Contenu que vous publiez. Vous reconnaissez et acceptez qu’en fournissant/téléchargeant du Contenu, vous concédez automatiquement à Sitly le droit libre de redevance, mondial, irrévocable, cessible et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence de rendre ce Contenu public, de le reproduire et de le stocker dans la Base de données dans la mesure que cela est nécessaire à la prestation du Service.

8.4 Vous renoncez expressément à tous les droits personnels cités dans l’article 25 de l’Auteurswet (« Loi sur les Droits d’auteur »), y compris au droit de citation et au droit de vous opposer aux modifications, dans la mesure que cela est permis par ladite loi.

8.5 Vous confirmez à Sitly que vous détenez tous les droits concernant le Contenu et que vous êtes entièrement autorisé à transmettre la licence à Sitly tel que prévu par le présent article.

8.6 Il est expressément interdit de télécharger, copier, modifier, rétroconcevoir, ou de rendre publique toute information mise à disposition par le biais du Service ou du Site Internet, ou d'utiliser ces informations à des fins autres que celles citées dans les présentes Conditions générales d’utilisation, sauf avec l’accord de Sitly ou des détenteurs des droits concernés, ou sauf si un tel usage est autorisé expressément par la législation impérative néerlandaise.

Article 9 - Confidentialité

9.1 Lorsque vous créez votre Profil ou lorsque vous utilisez le Service, vous fournissez des données (personnelles) à Sitly. Ces données (personnelles) seront traitées conformément à la Déclaration de confidentialité de Sitly et conformément à la législation et aux régulations en vigueur.

Article 10 - Garanties et assurances

10.1 Vous êtes responsable devant Sitly et assurez pleinement Sitly contre les préjudices et les coûts éventuels subis ou endurés par Sitly en conséquence (i) d’un manquement aux Conditions générales d'utilisation qui vous est imputable, (ii) de toute action effectuée par vous lors de l’utilisation de Service, ou (iii) de toute action illégale. Les frais ou préjudices éventuels subis par Sitly se rapportant à ces réclamations seront à vos frais.

10.2 Vous confirmez à Sitly que toutes les informations fournies lors de la création du Profil ou de la publication de Contenu sont complètes, à jour et exactes. Vous reconnaissez l’importance de la nature véritable, à jour et complète du Contenu mis à disposition au bon fonctionnement du Service.

10.3 Vous confirmez à Sitly que vous êtes autorisé à utiliser le Service et que vous agirez conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation. Vous assurez Sitly contre les plaintes formulées par des tiers affirmant que l’utilisation que vous faites du Service, y compris, mais pas seulement, la publication du Contenu, est illégale.

Article 11 - Responsabilité

11.1 Sitly n’est en aucun cas responsable des préjudices découlant de la prestation du Service, ou découlant d’actions illégales ou autre, dans la mesure que cela est permis par la législation impérative.

11.2 Si Sitly est tenu responsable devant vous de préjudices pour quelque raison que ce soit, cette responsabilité est alors dans tous les cas limitée par évènement (où une série d’évènements liés est considérée comme un évènement) aux contributions (TVA comprise) dont vous vous êtes acquittées auprès de Sitly pendant l’année calendaire en cours pour le Service pour lequel Sitly est responsable.

11.3 Sitly n’est en aucun cas responsable de pertes considérables, y compris de pertes purement pécuniaires, de pertes de chiffre d’affaires ou de bénéfices, de pertes de données ou de préjudices immatériels liés ou en conséquence du Service.

11.4 Les restrictions citées dans cet article ne sont pas applicables dans le cas d’une imprudence délibérée et/ou consciente de la part de Sitly et/ou de ses dirigeants.

11.5 Si vous constatez que vous êtes éligible au droit au dédommagement, vous devez signaler le préjudice en question par écrit à Sitly dès que possible après les faits. Toute réclamation de dédommagement à Sitly expirera 12 mois après l’apparition de la réclamation.

Article 12 - Signalement d’informations illégales

12.1 Sitly n’est pas responsable des préjudices liés à une utilisation (illégale) du Site Internet. Sitly est seulement tenu, conformément aux conditions ci-dessous, et après avoir reçu un signalement, de supprimer tout élément manifestement illégal ou de mettre fin à toute activité manifestement illégale.

12.2 Sitly a établi une procédure de signalement à Sitly de tout élément présent ou accessible suspecté d’être illégal. Cela peut être fait par email à l’adresse Sitly ou en cliquant sur le bouton « Signaler l’utilisateur » figurant sur les profils et dans les emails reçus.

12.3 Sitly se réserve le droit de refuser de bloquer un élément ou de mettre fin à une activité si Sitly possède une raison légitime de douter de l’exactitude du signalement ou de toute preuve fournie avec le signalement, ou après avoir évalué les différents intérêts. Dans ce cas, Sitly peut demander un arbitrage juridique auprès d’un juge autorisé en Canada pour indiquer si l’élément ou l’activité en question est illégal.

12.4 Sitly ne sera en aucun cas tenu de prendre parti à un conflit entre la personne responsable du signalement et un tiers.

12.5 La personne qui envoie un signalement assure Sitly contre toute réclamation formulée par un tiers suite au blocage ou à la suppression d’éléments, ou à la clôture des activités. Cette assurance est applicable sur tous les frais et préjudices subis par Sitly après la formulation d’une telle réclamation, y compris, mais pas seulement, la restitution des frais d’assistance juridique.

Article 13 - Durée et résiliation

13.1 Si vous utilisez un abonnement gratuit, vous avez le droit de mettre un terme à votre utilisation du Service et de supprimer votre Profil à tout moment.

13.2 Si vous utilisez un abonnement payant, le Service est disponible pendant une durée que vous avez choisie. Si vous avez opté pour un abonnement à durée déterminée, vous ne pouvez pas le résilier avant la fin de cette période. Sitly n’est pas tenu de vous rembourser toute somme payée en avance pour l'utilisation du Service si vous arrêtez d’utiliser le Service ou si vous supprimez votre Profil. Si vous avez opté pour une utilisation à durée indéterminée du Service, ou si le Service a été tacitement reconduit à la fin de la période choisie, alors vous pouvez résilier le Service à toute moment avec une période de préavis d’un (1) mois. Dans ce cas, les sommes éventuelles que vous avez payées vous seront remboursées au prorata du temps écoulé.

13.3 Sitly vous informe que vous ne pouvez pas bénéficier de l’afkoelingstermijn (« délais de réflexion ») tel qu’indiqué dans l’article 7:46d partie 1 BW (droit civil néerlandais). Le service commence immédiatement avec votre accord, tel que prévu dans l’article 7:46i partie 5 sous 1 BW.

13.4 En cas de résiliation de l’accord, les prestations déjà livrées ou fournies par Sitly et les obligations de paiement correspondantes ne sauront être annulées. Les montants facturés par Sitly avant la résiliation et portant sur les prestations livrées ou exécutées correctement par Sitly restent exigibles, conformément à ce qui est indiqué dans la phrase précédente, et sont dus immédiatement au moment de la dissolution.

13.5 Au terme de l’accord, quelle que soit la raison, vous perdez votre droit d’utiliser le Service et votre accès au Service vous sera immédiatement retiré. Sitly supprimera votre profil immédiatement après avoir mis fin à l’accord, quelle que soit la raison. Sitly se réserve le droit d’utiliser tout le Contenu tel qu’indiqué dans l’article 8. Cependant, sur votre demande, Sitly supprimera ou rendra anonyme la totalité du Contenu. Sitly n’est pas tenu de vous livrer et/ou de modifier tout Contenu au terme de l’accord.

Article 14 - Divers

14.1 Les présentes Conditions générales d’utilisation ainsi que l’utilisation du Service et du Site Internet sont régies par le droit néerlandais. La Convention de Vienne sur les contrats de vente (CISG) n’est expressément pas applicable.

14.2 Tout conflit survenant entre vous et Sitly sera présenté devant un juge autorisé dans l’arrondissement (« district ») d’Amsterdam, sauf si la législation impérative demande à ce que le conflit soit présenté devant un autre juge.

14.3 Sitly peut céder les droits et les obligations découlant des présentes Conditions générales d’utilisation à des tiers, et vous tiendra informé si cela se présente. Si vous ne consentez pas à une telle cession de droits et d’obligations, vous avez alors le droit de mettre fin à votre utilisation du service et de supprimer votre Profil.

14.4 Si une partie des présentes Conditions générales d’utilisation est ou devient invalide, alors vous et Sitly restez liés par les conditions restantes. Sitly remplacera la partie invalide par des conditions valides et dont les conséquences juridiques, concernant le contenu et l’intention des présentes Conditions générales d’utilisation, s’accordent autant que possible avec la partie invalide.

1. Qu’est-ce que Sitly ?

Sitly est un service en ligne dont l’objectif est de mettre en relation, par le biais du Site Internet, des particuliers souhaitant organiser la garde temporaire de leur(s) enfant(s) par des particuliers ou des professionnels, avec des particuliers ou des professionnels préparés à offrir des prestations de garde d’enfants à des particuliers. Les Profils permettent aux Utilisateurs de se faire une idée de la personnalité et des qualités des autres utilisateurs.

Sitly est une marque de la « besloten vennootschap » (« société à responsabilité limitée ») 2Care4Kids Group B.V., opérant aussi sous le nom Sitly, dont le siège social est situé à Keizersgracht 229, (1016 DV) Amsterdam, et immatriculée à la Chambre de Commerce néerlandaise sous le numéro 56028458, numéro de TVA : NL851948844B01. La façon dont vos données personnelles sont stockées et utilisées est enregistrée auprès du College Bescherming Persoonsgegevens (autorité néerlandaise de la protection des données personnelles) sous le numéro m1517431.

2. Termes clés

Le compte fait référence à un ensemble de ressources et de droits au sein d'un système informatique donné qui vous est attribué en tant qu'utilisateur dans le but d'accéder et/ou d'utiliser la plateforme.

Le contrôleur désigne une entité (dans ce cas Sitly) qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.

Le sujet des données désigne toute personne dont les données personnelles sont collectées, conservées ou traitées.

RGPD renvoie au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE.

Les données personnelles font référence à toutes les données mentionnées dans la section Profil.

Par traitement, on entend la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, le stockage, l'adaptation ou l'altération, la récupération, la consultation, l'utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre mise à disposition, l'alignement ou la combinaison, la restriction, l'effacement ou la destruction de données à caractère personnel.

Le processeur fait référence à une entité (dans ce cas Sitly) qui traite les données personnelles pour le compte du contrôleur.

L’Utilisateur désigne une personne agissant en tant que parent, babysitter ou nounou qui accède à la plateforme et l’utilise via son compte utilisateur.

Le contenu utilisateur désigne tout contenu et toute information postés, téléchargés, liés, transmis, enregistrés, affichés ou autrement rendus disponibles sur la Plateforme et/ou transmis par un utilisateur à d'autres utilisateurs, y compris des messages texte, des chats, des vidéos, des photographies, des vidéos et autres, qu’ils soient transmis publiquement ou en privé.

3. Contrôleur de données

Sitly est le responsable du traitement des données personnelles. Pour toute question concernant la protection des données personnelles, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact sur notre site Web.

Sitly n'a pas de responsable de la protection des données.

4. Quelles sont les données recueillies et traitées par Sitly ?

Profil

Afin de contacter les autres utilisateurs, vous devez créer un profil personnel. Lors de la création de ce Profil, vous devrez nous fournir certaines informations vous concernant. Vous n’êtes pas tenu de fournir toutes les informations.

Les informations suivantes sont obligatoires pour tous les utilisateurs :

• Prénom et nom
• Adresse email valide et mot de passe
• Adresse et code postal du domicile
• Description personnelle

Pour les babysitters, nounous et les gardiennes, les informations suivantes sont également obligatoires :

• Date de naissance
• Sexe
• Tarif horaire
• Disponibilités

Informations complémentaires facultatives :

• Numéro de téléphone mobile
• Nombre d’années d’expérience dans la garde d’enfants
• Expérience avec les tranches d’âge des enfants
• Références disponibles
• Nombre maximum d’enfants que vous pouvez garder en même temps
• Job/Études
• Fumeur/Non-fumeur
• Langues parlées
• Formation dans le domaine

Pour les parents, les informations suivantes sont également obligatoires :

• Préférences concernant la garde des enfants
• Nombre d’enfants
• Sexe des enfants
• Date de naissance des enfants
• Femme enceinte : oui/non

Vous pouvez modifier les informations fournies à tout moment.

Vous pouvez également ajouter d’autres informations à votre profil, comme une photo ou un lien vers votre site Internet.

Votre profil est public par défaut. Cela signifie qu’il peut être consulté par n'importe qui. Vous pouvez configurer votre profil de façon à ce que seuls les Utilisateurs disposant d’un Profil puissent le consulter. Vous pouvez changer cela à tout moment.

Contenu

Sitly conserve et traite tout le contenu que vous rendez disponible via Sitly. Si vous publiez du contenu, par exemple votre profil, les autres utilisateurs peuvent utiliser le contenu ou y réagir.

Si vous résiliez votre profil, Sitly le rendra immédiatement inaccessible. À la résiliation, vos données seront conservées pendant une période maximale de six (6) mois. Sitly supprimera ou anonymisera le contenu, si vous en faites la demande.

Informations générées automatiquement

Afin d’assurer le bon fonctionnement de Sitly (par exemple, afin d’assurer le bon affichage des pages et la sécurité du Service), Sitly demande certaines informations. Ainsi, Sitly recueillera des informations générées automatiquement relatives à votre navigation lorsque vous utilisez Sitly. Ces informations se composent de votre adresse IP (le numéro de votre ordinateur sur Internet, permettant d’identifier votre ordinateur), le type de navigateur (le logiciel informatique permettant l’affichage des pages Internet), le système informatique que vous utilisez et les pages visitées sur le Site Internet.

Si Sitly utilise ces informations, ces dernières seront toujours rendues anonymes.

5. À quelles fins Sitly utilise mes informations ?

Finalités

Sitly n’utilise vos informations qu’aux fins suivantes :

• Pour rendre possible l’utilisation du service ;
• Afin de vous envoyer des informations sur les services de Sitly, et de répondre à vos questions et réclamations éventuelles ;
• Afin de vous envoyer des informations sur les produits et services des partenaires de Sitly, lorsque vous en avez donné l’autorisation ;
• Afin de générer des données statistiques anonymes ;
• Afin de sécuriser le Service, de le modifier et de l'améliorer ;
• Afin de traiter les paiements ;
• Afin de fournir vos informations à des tiers lorsque vous en avez donné l’autorisation ou lorsque cela est requis par la loi ou la réglementation.

Sitly vous tiendra informé(e) des développements du Service. Par exemple, Sitly vous tiendra informé(e) d’une nouvelle extension du Service ou de la mise à jour prévue du Service. Sitly peut également vous tenir informé(e) des offres spéciales en cours ou à venir.

Si vous ne souhaitez pas recevoir d’emails de la part de Sitly, vous pouvez vous désabonner via les paramètres  de votre profil. Vous retrouverez également un lien de désabonnement dans chaque email que vous recevez de la part de Sitly.

Sitly utilise des données générées automatiquement à des fins statistiques ainsi que pour protéger et améliorer Sitly. Ces données peuvent divulguées à des tiers, tant qu’elles sont anonymes et ne peuvent en aucun cas vous identifier (pas de détails personnels).

Utilisation par des tiers

Sitly peut communiquer vos informations à des tiers, à condition que vous en ayez explicitement donné l'autorisation dans le cas d'un tiers particulier, par exemple lors du traitement de paiements. Cela peut également être le cas si ces informations ne vous sont pas personnellement transmises (telles que des informations générées automatiquement, sans inclure votre adresse IP).

Enfin, Sitly peut communiquer vos informations à des tiers si la loi ou la réglementation l’y oblige, à la demande d’un tribunal ou si nous estimons qu’il est nécessaire de le faire afin de protéger les droits de Sitly.

Sitly ne communiquera pas vos informations à des tiers à des fins de marketing direct (par exemple, pour l'envoi d'offres spéciales) sans votre consentement explicite. Sitly peut utiliser un rendu de votre compte sur des portails d'emplois pour annoncer l'utilisation de Sitly. Les informations fournies seront anonymisées.

Le site Web peut contenir des hyperliens qui, lorsque vous cliquez dessus, vous obligeront à quitter le site Web Sitly et à passer au site Web d'une autre partie. Sitly n'a aucune influence sur les services et/ou les sites Web liés au site Web Sitly. Il se peut donc qu'une autre déclaration de confidentialité s'applique à ces services et/ou sites Web. La déclaration de confidentialité de Sitly ne s'applique qu'aux données (personnelles) obtenues via le Service. Sitly n'accepte aucune responsabilité pour (le fonctionnement et/ou le contenu de) des services et/ou des sites Web de tiers.

6. Base légale du traitement

Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases légales suivantes :

Le consentement

Sitly traite des données à caractère personnel sur la base du consentement de nos sujets de données à une ou plusieurs fins spécifiques (article 6, paragraphe 1, du RGPD).

La relation contractuelle

Nous traitons les données personnelles qui nous ont été communiquées volontairement pour le traitement contractuel, par exemple, des paiements requis (article 6, paragraphe 1, alinéa b du RPGD).

Intérêt légitime

Nous traitons les données à caractère personnel fournies par la personne concernée, car elles sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Sitly (article 6, paragraphe 1, alinéa f du RPGD).

Si vous souhaitez plus d'informations à ce sujet, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact sur le site.

7. Que fait Sitly pour protéger vos données personnelles ?

Sitly emploie les moyens techniques et organisationnels convenables pour empêcher la perte et toute forme d’usage illégal de vos données (personnelles). Entre autres mesures, Sitly veillera à ce que tous les détails personnels soient conservés de manière sécurisée. Sitly utilise des fournisseurs de cloud d'entreprise pour le stockage des données.

8. Droits des Sujets de données

Vous pouvez demander, consulter et, si nécessaire, modifier à tout moment vos informations personnelles dans votre profil. Si vous souhaitez connaître les informations que Sitly conserve à votre sujet ou si vous souhaitez modifier des informations qui ne figurent pas dans votre profil, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact sur le site Web de Sitly.

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de données à caractère personnel vous concernant, pour des motifs tenant à votre situation particulière, lorsque le traitement de ces données est basé sur nos intérêts légitimes.

Vous pouvez obtenir de Sitly une restriction de traitement en cas de contestation sur l'exactitude des données à caractère personnel, au cas où le traitement est illicite, au cas où Sitly n'a plus besoin des données à caractère personnel pour les besoins du traitement, mais que ces données sont requises par vous pour la constitution, l’exercice ou la défense de droits légaux et enfin dans le cas où vous vous opposeriez au traitement (comme mentionné dans le paragraphe ci-dessus).

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que de les transmettre à un autre responsable.

Vous avez le droit de demander l'effacement de vos données personnelles sans délai indu si vos données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, dans le cas où vous retirez votre consentement sur lequel est fondé notre traitement, si vous vous êtes opposé à notre traitement de vos données et qu'il n'y a aucune raison légitime de le traiter, dans le cas où vos données ont été traitées de manière illégale, dans le cas où les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale dans l'Union ou les États membres à laquelle Sitly est soumise.

Pour faire valoir l'un de ces droits, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact sur le site Web de Sitly.

9. Transfert de données vers des pays hors de l’Union européenne

Pour des raisons techniques ou opérationnelles, nous pouvons être dans l’obligation de transférer vos données vers (les serveurs) des entreprises et/ou prestataires de Sitly basés aux États-Unis ou dans d'autres pays hors-UE. Sitly veille à ce que les données à caractère personnel ne soient transférées que dans les pays où la Commission européenne a déterminé que ce pays offre un niveau de sécurité adéquat pour les données à caractère personnel, qu'il soit ou non fondé sur l'article 45 du RGPD, ou sur les clauses contractuelles types de l'UE et/ou sur le bouclier de confidentialité UE-ÉU.

10. Les mineurs peuvent-ils utiliser Sitly ?

Vous devez avoir au moins seize (16) ans révolus pour utiliser Sitly. Si vous n'avez pas encore seize (16) ans, vous ne pouvez pas vous inscrire sur Sitly.

11. Cette Déclaration de confidentialité peut-elle être amendée ?

Oui, la présente Déclaration de confidentialité peut être amendée. Ces modifications seront annoncées sur le Site Internet et/ou par message à votre attention.

12. Vous avez des questions ?

Si vous avez des questions à propos de la présente Déclaration de confidentialité, vous pouvez envoyer un email à  info@sitly.ca.